/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
301 |
Page(s) |
p. 21482 |
Notes |
D.O. Actualité, 30/11/2007, n° 44, p. 3-15, D.O. Actualité, 13/12/2007, n° 46, p. 8-11, D.O Actualité, 14/01/2008, n° 2, p. 2-113, D.O Actualité, 21/01/2008, n° 4, p. 2-41 |Les Nouvelles Fiscales, n° 992, 15/12/2007, p. 7-10|Profession Comptable, 11/2007, n° 298, p. 20-21|Feuillet Rapide Fiscal, n° 58, 14/12/2007, p. 21-24, Feuillet Rapide Fiscal, n° 60, 21/12/2007, p. 23-26|Revue fiduciaire Hebdo, n° 1267, 05/01/2007, p. 1-80|L'Agéfi actifs, 06/12/2007, n° 326, p. 7|Semaine Juridique Entreprise, n° 4, 24/01/2008, p. 5-9|Revue Banque, n° 699, 02/2008, p. 72-74|Petites affiches, 21 janvier 2008, n° 15, p. 3-5|Revue fiscale notariale, 02/2008, n° 2, p. 13-32 |
Ref |
94456 |
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Plafonnements communautaires des allègements fiscaux : encore des incertitudes...
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/11/2009
Instruction administrative du 16 octobre 2009, BOI 5 E-7-09 relative à l'élargissement de la notion de bénéfices agricoles aux activités de mise à disposition de droits à paiement unique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/10/2009
Donation et succession : Diverses dispositions fiscales rappelées et commentées par l'administration
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 03/09/2009
Transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes (BOI 4 B-1-09)
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/05/2009
Portée de la réforme de la taxe de 3 % sur la détention d'immeuble
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 08/01/2009
Instruction administrative du 21 janvier 2009, BOI 5 B-2-09 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. I et IV de l'article 23 de la loi de Finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/01/2009
Instruction administrative du 5 janvier 2009, BOI 4 G-1-09 relative aux régimes d'imposition - Régime des micro-entreprises - Article 49 de la Loi de finances rectificative pour 2007 et articles 2, 3 et 9 de la Loi de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/01/2009
Instruction administrative du 2 janvier 2009, BOI 4 L-1-09 relative aux taxes diverses dues par les entreprises. Prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières - Article 18 de la Loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 02/01/2009
Instruction administrative du 26 décembre 2008, BOI 4 A-10-08 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Modalités d'application des dispositions introduites par les articles 69 et 70 de la loi de finances pour 2008 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 26/12/2008
Instruction administrative du 31 décembre 2008, BOI 13 L-12-08 relative aux procédure de flagrance fiscale - Recours du contribuable (article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/12/2008
Instruction administrative du 18 décembre 2008, BOI 13 L-9-08 relative à l'encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 18/12/2008
Instruction administrative du 18 décembre 2008, BOI 13 L-10-08 relative à la prorogation du délai de vérification sur place de trois à six mois (I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 18/12/2008
Instruction administrative du 9 décembre 2008, BOI 5 B-19-08 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Commentaires de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/12/2008
Instruction administrative du 9 décembre 2008, BOI 4 H-7-08 relative à L'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Assiette (détermination du bénéfice imposable) - Régime fiscal des sociétés mêres - Article 21 de la loi de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/12/2008
Instruction administrative du 26 novembre 2008, BOI 4 A-9-08 relative au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 26/11/2008
Instruction administrative du 26 novembre 2008, BOI 3 A-7-08 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Opérations sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 26/11/2008
La procédure de flagrance fiscale
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/09/2008
Instruction administrative du 3 novembre 2008, BOI 6 E-5-08 relative à la taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Activités industrielles et commerciales. Vendeurs à domicile indépendants. Article 121 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007). Article 61 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/11/2008
Instruction administrative du 9 octobre 2008, BOI 7 S-8-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Extension de l'exonération à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant (article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/10/2008
Instruction administrative du 15 octobre 2008, BOI 12 A-1-08 relative à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Transfert du recouvrement au service des impôts des entreprises à compter du 1er novembre 2008.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/10/2008
Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/06/2008
Instruction administrative du 16 octobre 2008, BOI 4 H-6-08 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Société coopérative d'intérêt collectif - Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/10/2008
Instruction administrative du 15 septembre 2008, BOI 6 E-4-08 relative à la taxe professionnelle. Modalités d'imposition des groupements réunissant des membres de professions libérales (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/09/2008
Allègements des droits de succession et de donation et diverses mesures intéressant les droits d'enregistrement
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2008
Souscription au capital d'une PME : exonération d'ISF
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 00/00/2008
Exonérez d'ISF vos titres de société
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 00/00/2008
L'exonération des dons de sommes d'argent
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 00/00/2008
Impacts patrimoniaux des dernière réformes pour le chef d'entreprise
Article | Article de revue
Ouverture | 00/06/2008
Instruction administrative du 7 août 2008, BOI 7 Q-1-08 relative à la réforme des articles 990 D à 990 H du Code général des impôts. Taxe de 3 % due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/08/2008
Fiscalité patrimoniale et professionnelle : panorama législatif
Article | Article de revue
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles | 00/01/2008
Instruction administrative du 24 juin 2008, BOI 4 D-3-08 relative à l'amortissement exceptionnel - Immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire (art. 87 II de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 24/06/2008
Instruction administrative du 25 juin 2008, BOI 4 A-7-08 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/06/2008
Report d'imposition des plus-values d'apport de titres par un entrepreneur individuel
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 00/05/2008
Contrôle fiscal informatisé : une réforme trompe l'oeil
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/05/2008
Impôt de solidarité sur la fortune : le dispositif d'investissement dans les PME est opérationnel
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 01/05/2008
Instruction administrative du 20 mai 2008, BOI 4 L-3-08 relative aux taxes diverses dues par les entreprises. Prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières. Article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 24 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/05/2008
Spécial " du résultat comptable au résultat fiscal 2007 ". Tableau n° 2058 A. Inventaire des divergences et retraitements...à jour des lois de finances de décembre 2007
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/02/2008
Transmission d'entreprise : la transmission familiale n'a cessé d'être facilitée depuis la loi Dutreil
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 10/04/2008
Comptabilités informatisées et contrôles fiscaux : nouveautés
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/04/2008
Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 6 A-1-08 relative aux lois n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/04/2008
Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 7 S-3-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/04/2008
Instruction administrative du 31 mars 2008, BOI 13 L-3-08 relative à la prorogation de trente jours du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification. (Article 14-II de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/03/2008
Déchets neufs d'industrie et matière de récupération : les incidences
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/04/2008
Loi de finances 2008 : ce qu'il faut en retenir (2ème partie)
Article | Article de revue
Option Finance | 25/03/2008
Mécénat culturel : une révolution permanente
Article | Article de revue
Juris Associations | 15/03/2008
L'effet d'une clause de retour conventionnel s'étend-il à la restitution des droits d'enregistrement ?
Article | Article de revue
La Revue Fiscale Notariale | 00/03/2008
La flagrance fiscale : une procédure dangereuse ?
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/03/2008
Loi de finances 2008 : ce qu'il faut en retenir (1ère partie)
Article | Article de revue
Option Finance | 17/03/2008
Investissements immobiliers en France par l'intermédiaire d'une structure étrangère : les réformes récentes
Article | Article de revue
Option Finance | 03/03/2008
Traitement de l'aide pour l'achat de véhicules propres
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2008
Dernières lois fiscales
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/02/2008
Transmission d'entreprise : Les modalités déclaratives pour bénéficier du Pacte Dutreil sont enfin précisées
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 31/01/2008
Instruction administrative du 7 février 2008, BOI 5 B-4-08 relative à la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de réduction d'impôt. Prise en compte de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/02/2008
Instruction administrative du 7 février 2008, BOI 4 A-1-08 relative à la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de réduction d'impôt. Prise en compte de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/02/2008
Instruction administrative du 13 février 2008, BOI 5 B-6-08 relative à l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes. Commentaires de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/02/2008
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article | Article de revue
Petites Affiches | 04/12/2007
Pocket Loi de finances 2008
Ouvrage |
ECM | 00/02/2008
Panorama des nouvelles règles fiscales dans le domaine de l'immobilier d'entreprise
Article | Article de revue
Option Finance | 18/02/2008
La loi de finances rectificative pour 2007
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 09/02/2008
Instruction administrative du 25 janvier 2008, BOI 7 M-2-08 relative à la contribution pour une pêche durable.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/01/2008
Loi de finances rectificative pour 2007
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/02/2008
Loi de finances 2008 : un souffle de mesures libérales pour soutenir l'activité
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 10/01/2008
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 31/01/2008
Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère partie)
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 31/01/2008
Instruction administrative du 9 janvier 2008, BOI 7 M-1-08 relative au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Ecopastille.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/01/2008
Instruction administrative du 22 janvier 2008, BOI 3 A-1-08 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Exonérations. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/01/2008
Instruction administrative du 31 décembre 2007, BOI 5 F-17-07 relative à l'impôt sur le revenu - Traitements et salaires, régime spécial d'imposition des salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France (" impatriés "). Assouplissement des conditions d'application du régime et extension du champ de l'exonération à la part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger. Commentaires de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/12/2007
Budget : loi de finances rectificative 2007
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 21/11/2007
Instruction administrative du 12 février 2010, BOI 4 H-6-10 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 53 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/02/2010
Micro-entreprise : la gestion du franchissement des seuils
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/07/2011
Instruction administrative du 30 mars 2012, BOI 6 C-5-12 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/04/2012
Instruction administrative du 30 mars 2012, BOI 6 D-2-12 relative à la taxe d'habitation. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/04/2012
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